Au plus tard le 16 juillet 2016, la Suède présente au Conseil et à la Commission une feuille de route énonçant les mesures qu'elle prendra pour garantir l'efficacité de son régime d'asile et de migration et pour reprendre l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 lorsque la suspension visée à l'article 2 aura cessé de produire effet.
Décision (UE) 2016/946 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/946
IntituléMesures complémentaires devant être prises par la Suède
RattachementDécision (UE) 2016/946
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0946)
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