(13) La Suède devrait présenter au Conseil et à la Commission une feuille de route énonçant les mesures qu'elle prendra pour garantir l'efficacité de son régime d'asile et de migration et pour reprendre l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 lorsque la suspension des obligations qui lui incombent aura cessé de produire effet.
Décision (UE) 2016/946 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/946
RattachementDécision (UE) 2016/946
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016D0946)
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