Décision (PESC) 2016/947 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/947
RattachementDécision (PESC) 2016/947
Versionacte d'origine du 14/06/2016 (CELEX 32016D0947)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2016/947EUR-Lex →

(5) Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l'indépendance et à l'autonomie des juges et des procureurs.

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