Décision (PESC) 2016/947 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2016/947
RattachementDécision (PESC) 2016/947
Versionacte d'origine du 14/06/2016 (CELEX 32016D0947)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2016/947EUR-Lex →

(6) En raison de la nature particulière des activités menées par EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre, il y a lieu de déterminer par la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées dans un État membre et de prévoir l'exécution de cette partie du budget via une subvention.

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