Décision (UE) 2016/949 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/949
RattachementDécision (UE) 2016/949
Versionacte d'origine du 06/06/2016 (CELEX 32016D0949)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/949EUR-Lex →

(3) Il convient de signer le protocole, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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