(10) L'exigence de dernier ressort, énoncée à l'article 20, paragraphe 2, du TUE, est remplie en ce que le Conseil a conclu le 3 décembre 2015 que les objectifs recherchés par les règlements proposés ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble.
Décision (UE) 2016/954 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/954
RattachementDécision (UE) 2016/954
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016D0954)
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