Article considérant 11

(11) Une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, vise à développer la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, et à assurer la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois. Elle favorise ainsi la réalisation des objectifs de l'Union, préserve ses intérêts et renforce son processus d'intégration, comme l'exige l'article 20, paragraphe 1, du TUE.