(13) En particulier, une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, respecte le droit de l'Union sur la coopération judiciaire en matière civile, en ce qu'une coopération renforcée n'affecte pas l'acquis dans ce domaine.
Décision (UE) 2016/954 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/954
RattachementDécision (UE) 2016/954
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016D0954)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.