Décision (UE) 2016/954 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/954
RattachementDécision (UE) 2016/954
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016D0954)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2016/954EUR-Lex →

(15) La présente décision respecte les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ceux figurant dans ses articles 9 et 21.

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