(3) Le 16 mars 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et une proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Décision (UE) 2016/954 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/954
RattachementDécision (UE) 2016/954
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016D0954)
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