Décision (UE) 2016/954 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/954
RattachementDécision (UE) 2016/954
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016D0954)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/954EUR-Lex →

(4) Lors de sa réunion du 3 décembre 2015, le Conseil a conclu à l'impossibilité, pour l'Union dans son ensemble, de trouver, dans un délai raisonnable, un accord en vue de l'adoption des règlements.

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