Article considérant 5

(5) Dans ces circonstances, Malte, la Croatie et la Belgique, par lettres datées des 14, 15 et 17 décembre 2015, respectivement, et l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie et la Suède, par lettres datées du 18 décembre 2015, ont adressé une demande à la Commission, dans laquelle ils indiquaient leur souhait d'instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et ils lui ont demandé de soumettre une proposition à cette fin au Conseil. La République tchèque, les Pays-Bas, la Bulgarie, l'Autriche et la Finlande ont adressé des demandes identiques à la Commission par lettres datées du 28 janvier 2016, et des 2, 9, 16 et 26 février 2016, respectivement. Par lettre adressée à la Commission le 18 mars 2016, Chypre a indiqué son souhait de participer à l'instauration d'une coopération renforcée; Chypre a réitéré ce souhait au cours des travaux menés au sein du Conseil. Au total, dix-huit États membres ont demandé cette coopération renforcée.