(6) La coopération renforcée devrait créer un cadre juridique clair et complet en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées sur le plan de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de la flexibilité, et faciliter la circulation des décisions et des actes authentiques entre les États membres participants.
Décision (UE) 2016/954 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/954
RattachementDécision (UE) 2016/954
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016D0954)
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