(7) Conformément aux demandes des États membres de voir instaurer une coopération renforcée, deux actes matériels devraient mettre en œuvre une coopération renforcée, l'un concernant les régimes matrimoniaux et l'autre les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Afin de couvrir tout le champ d'application de la coopération renforcée dans le domaine des régimes patrimoniaux des couples internationaux et de garantir la non-discrimination des citoyens, il convient d'adopter simultanément les deux actes d'exécution matériels.
Décision (UE) 2016/954 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/954
RattachementDécision (UE) 2016/954
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016D0954)
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