(9) Le domaine pertinent de la coopération renforcée, à savoir la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, est mentionné à l'article 81, paragraphe 2, points a) et c), et à l'article 81, paragraphe 3, du TFUE comme l'un des domaines visés par les traités. Il ne s'agit pas d'un domaine de compétence exclusive de l'Union.
Décision (UE) 2016/954 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/954
RattachementDécision (UE) 2016/954
Versionacte d'origine du 09/06/2016 (CELEX 32016D0954)
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