Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/06/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord (ci-après dénommé «protocole 31»).
(3) Le protocole 31 comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle inclue la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil.
(5) Il y a donc lieu de modifier le protocole 31 afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016.
(6) Il convient dès lors que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public.
(2) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2016,
La position à prendre au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L'article 17 («Échange télématique de données») du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
«À compter du 1er janvier 2016, les États de l'AELE participent aux projets et aux actions du programme de l'Union visé au paragraphe 6, point d).»
2) Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:
«5 bis.
Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 6, point d), débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions du comité chargé des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé “comité ISA2”), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement dudit programme.»
3) Au paragraphe 6, le point suivant est ajouté:
«d) en ce qui concerne la participation débutant le 1er janvier 2016:
— 32015 D 2240: décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public (JO L 318 du 4.12.2015, p. 1).
Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d'y contribuer financièrement.»
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au titre de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2016.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.