Décision (UE) 2016/968 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/968
RattachementDécision (UE) 2016/968
Versionacte d'origine du 06/06/2016 (CELEX 32016D0968)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/968EUR-Lex →

(3) Le protocole 31 comprend des dispositions spécifiques concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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