(2) L'article 14, premier alinéa, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme national annuel ou pluriannuel approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport technique et financier détaillé portant sur l'année précédente.
Décision d'exécution (UE) 2016/969 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/969
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/969
Versionacte d'origine du 15/06/2016 (CELEX 32016D0969)
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