Décision d'exécution (UE) 2016/969 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/969
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/969
Versionacte d'origine du 15/06/2016 (CELEX 32016D0969)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2016/969EUR-Lex →

(3) L'article 14, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 652/2014 dispose que, pour chaque programme national approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport financier intermédiaire.

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