Décision d'exécution (UE) 2016/969 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/969
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/969
Versionacte d'origine du 15/06/2016 (CELEX 32016D0969)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2016/969EUR-Lex →

(4) L'article 15 du règlement (UE) no 652/2014 prévoit que, pour chaque programme national approuvé, les États membres doivent soumettre à la Commission, au plus tard le 30 avril de chaque année, une demande de paiement relative aux programmes mis en œuvre au cours de l'année précédente.

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