La Commission est autorisée à soumettre à l'OMC les modifications à apporter à la liste d'engagements de l'Union annexée au GATT de 1994, figurant sur la liste CLXXIII de l'Union (document G/MA/TAR/RS/357/corr.1).
Décision (UE) 2016/971 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2016/971
RattachementDécision (UE) 2016/971
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0971)
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