Décision (UE) 2016/971 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/971
RattachementDécision (UE) 2016/971
Versionacte d'origine du 17/06/2016 (CELEX 32016D0971)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/971EUR-Lex →

(7) Conformément à la déclaration sur l'expansion de l'ATI, l'Union devrait soumettre à l'OMC les modifications nécessaires de sa liste d'engagements annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»), figurant sur la liste CLXXIII de l'Union (document G/MA/TAR/RS/357/corr.1),

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