Décision (UE) 2016/989 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la France — EGF/2015/010 FR/MoryGlobal)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

(3) Le 19 novembre 2015, la France a présenté la demande EGF/2015/010 FR/MoryGlobal en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus chez MoryGlobal SAS en France. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 5 146 800 EUR en réponse à la demande présentée par la France.

(5) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,