(10) Dès l'adoption de la présente décision retirant Sri Lanka de la liste des pays tiers non coopérants, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008, la décision d'exécution 2014/715/UE recensant Sri Lanka comme pays tiers non coopérant ne devrait plus être pertinente.
Décision d'exécution (UE) 2016/992 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/992
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/992
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016D0992)
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