(11) À la suite de l'adoption de la décision d'exécution 2014/715/UE et de la décision d'exécution (UE) 2015/200, la Commission a poursuivi le dialogue avec Sri Lanka. En particulier, il apparaît que Sri Lanka a mis en œuvre ses obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Il a mis en place un système de suivi, de contrôle et d'inspection adéquat et efficace grâce à l'introduction de journaux de pêche afin d'y consigner les données relatives aux captures ainsi que des indicatifs d'appel radio des navires de pêche et en équipant l'ensemble de la flotte de pêche en haute mer d'un système de surveillance des navires (VMS). Il a aussi mis en place un système de sanctions dissuasif, revu son arsenal juridique en matière de pêche et garanti la bonne mise en œuvre du système de certification des captures. Sri Lanka a par ailleurs continué d'améliorer le respect de ses obligations internationales, et notamment celles découlant des recommandations et résolutions des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) telles que des mesures de contrôle par l'État du port et la transposition des règles des ORGP dans le droit de Sri Lanka, et il a adopté son propre plan national d'action contre la pêche INN, conformément au plan d'action international contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée des Nations unies.
Décision d'exécution (UE) 2016/992 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/992
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/992
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016D0992)
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