(12) La Commission a examiné le respect par Sri Lanka de ses obligations internationales en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation à la lumière des conclusions figurant dans la décision du 15 novembre 2012, la décision d'exécution 2014/715/UE et la décision d'exécution (UE) 2015/200, ainsi que des informations communiquées à ce sujet par Sri Lanka. Elle a également pris en considération les mesures prises pour remédier à la situation ainsi que les garanties fournies par les autorités compétentes de Sri Lanka.
Décision d'exécution (UE) 2016/992 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/992
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/992
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016D0992)
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