Article considérant 13

(13) La Commission a conclu, compte tenu des éléments précités, que les actions engagées par Sri Lanka en vertu de ses obligations en sa qualité d'État du pavillon sont suffisantes pour satisfaire aux articles 94, 117 et 118 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux articles 18, 19, 20 et 23 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons. La Commission a donc conclu que les éléments avancés par Sri Lanka démontrent que la situation ayant justifié l'inscription de Sri Lanka sur la liste a été rectifiée et que Sri Lanka a pris des mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.