(3) Conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1005/2008, par la décision du 15 novembre 2012 (ci-après dénommée «décision du 15 novembre 2012»), la Commission a notifié à huit pays tiers la possibilité qu'ils soient recensés en tant que pays que la Commission considérait comme pays tiers non coopérants. Parmi ces pays figurait la République socialiste démocratique de Sri Lanka.
Décision d'exécution (UE) 2016/992 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/992
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/992
Versionacte d'origine du 16/06/2016 (CELEX 32016D0992)
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