Décision (UE) 2016/995 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0995)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/995EUR-Lex →

Les redevances fixes prescrites dans l'accord de prorogation du 22 décembre 2005 conclu entre l'État hongrois et MOL Nyrt. et les modifications subséquentes de la loi XLVIII de 1993 sur l'activité minière, prises ensemble, ne constituent pas une aide d'État en faveur de MOL au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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