(1) Les règles générales concernant les activités minières sont déterminées par la loi minière de 1993 (ci-après, la «loi minière»). Celle-ci distingue selon que les activités minières sont exercées sur la base de deux instruments juridiques différents: i) une concession ou ii) un permis d'exploitation. Dans les deux cas, l'extraction de ressources minérales est soumise au versement à l'État d'une redevance minière calculée en pourcentage de la valeur des ressources minérales extraites.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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