(10) Par son arrêt du 4 juin 2015 dans l'affaire C-15/14 P, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal par lequel la décision attaquée avait été annulée.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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