(11) Dans son arrêt, la Cour a confirmé l'analyse du Tribunal selon laquelle le caractère sélectif de l'accord de 2005 ne saurait être considéré comme établi et la combinaison de l'accord de 2005 avec la modification de 2008 de la loi minière ne saurait valablement être qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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