(13) La Cour a estimé qu'en raison des arguments précités, il convient de distinguer le cas d'espèce des cas où l'exercice d'une telle marge est lié à l'octroi d'un avantage en faveur d'un opérateur économique.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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