(14) La Cour a par ailleurs déclaré que le cadre juridique permettant aux autorités nationales d'imposer des charges supplémentaires en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les opérateurs économiques ne serait considéré comme sélectif que si, dans l'exercice de leur marge d'appréciation, les autorités hongroises réservaient un traitement favorable à certains opérateurs économiques sans raison objective.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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