(15) La Cour a fait observer que dans la présente affaire, il n'est pas établi que, dans l'exercice de leur pouvoir de majorer la redevance en cas de prorogation de permis d'exploitation, les autorités hongroises ont réservé un traitement préférentiel injustifié à MOL.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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