(16) La Cour en a déduit l'absence, en l'espèce, de caractère sélectif caractérisant le cadre juridique régissant la conclusion des accords de prorogation.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.