(17) Pour ce qui est de l'hypothèse selon laquelle, prises ensemble, les mesures en question constitueraient une mesure d'aide unique, la Cour a précisé, jurisprudence à l'appui, qu'une mesure d'aide unique peut être constituée par des éléments combinés à la condition qu'ils présentent, au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise au moment de leur intervention, des liens tellement étroits entre eux qu'il est impossible de les dissocier.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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