(20) La Cour ayant annulé la décision attaquée, la procédure formelle d'examen reste ouverte. Ni le Tribunal ni la Cour n'ont statué sur le fait que la décision d'ouvrir la procédure dans la présente affaire ait été entachée de vice. Il appartient donc à la Commission d'adopter une décision finale pour remédier aux lacunes mises en évidence par les juridictions de l'Union.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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