Décision (UE) 2016/995 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2016/995EUR-Lex →

(22) Les circonstances de l'espèce permettent de se contenter d'une appréciation se limitant au critère de sélectivité.

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