(23) Une mesure est réputée constituer une aide d'État uniquement lorsqu'elle est de nature individuelle ou sélective, c'est-à-dire qu'elle avantage uniquement certaines entreprises ou productions particulières.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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