(24) Conformément aux considérants 12 et 13 ci-dessus, l'article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière ne constitue pas un régime général d'exonération ou d'abattement favorisant certaines entreprises. Au contraire, la loi permet aux autorités hongroises, lorsque des permis d'exploitation sont prorogés, d'imposer une redevance majorée en contrepartie de la prorogation. Les mêmes conditions s'appliquent aux autres opérateurs économiques se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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