(25) Conformément aux considérants 14 et 15, il n'est pas établi que les autorités hongroises ont réservé un traitement préférentiel injustifié à MOL par rapport à tout autre opérateur économique se trouvant potentiellement dans une situation comparable. Le simple fait que les autorités hongroises disposent d'une certaine marge d'appréciation définie par la loi, et non illimitée, quant à la fixation du taux de la redevance liée à la prorogation ne saurait suffire à établir la sélectivité du cadre juridique prévu à l'article 26/A, paragraphe 5, de la loi minière.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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