(26) Pour ce qui est des effets combinés de l'accord de 2005 et de la modification de 2008 de la loi minière, la Commission fait observer que, selon la jurisprudence de la Cour, une mesure d'aide unique peut être constituée par des éléments combinés à la condition qu'ils présentent, au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise au moment de leur intervention, des liens tellement étroits entre eux qu'il est impossible de les dissocier.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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