Article considérant 27

(27) Or en l'espèce, comme expliqué au considérant 18, il n'est pas établi que la Hongrie avait eu l'intention, dès la conclusion de l'accord de 2005, d'augmenter ultérieurement le taux de la redevance minière de telle sorte que les autres opérateurs (aussi bien ceux déjà présents sur le marché au moment de la conclusion de l'accord que les nouveaux entrants) soient défavorisés. La hausse des redevances minières introduite par la modification de 2008 de la loi minière est intervenue dans un contexte d'augmentation des cours mondiaux du pétrole.