(28) Dès lors, conformément au considérant 19, l'accord de 2005 et la modification de 2008 ne peuvent être considérés, en l'absence de lien chronologique et/ou fonctionnel entre eux, comme constitutifs d'une mesure d'aide d'État unique.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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