(29) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la série de mesures mises en œuvre par la Hongrie, à savoir l'accord de prorogation de 2005 et la modification ultérieure de la loi minière, n'a pas de caractère sélectif à l'égard de MOL.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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