Article considérant 3

(3) Des permis d'exploitation ont été délivrés à plusieurs reprises à l'entreprise Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (ci-après, «MOL»). Celle-ci n'ayant pas commencé l'exploitation d'hydrocarbures dans un délai de cinq ans à compter de l'obtention de ces permis, le 22 décembre 2005 le ministre compétent a conclu avec elle un accord sur la prorogation du contrat (ci-après, l'«accord de 2005»). L'accord de 2005 prévoyait, en contrepartie de la prorogation, le paiement, jusqu'en 2020, d'une indemnité calculée annuellement à un taux équivalant à celui de la redevance de 12 % prévue dans le permis initial, affecté d'un coefficient compris entre 1,020 et 1,050.