(30) Compte tenu de l'absence de caractère sélectif de la série de mesures composée de l'accord de 2005 et de la modification ultérieure de la loi minière, il n'y a pas lieu d'apprécier si les conditions pour constater l'existence d'une aide d'État, prévues à l'article 107, paragraphe 1, sont remplies.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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