(31) Eu égard à ce qui précède, sur la base d'une nouvelle évaluation de l'aide présumée faisant l'objet de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission constate que la mesure mise à exécution en faveur de MOL, à savoir l'accord de 2005 et la modification de 2008 de la loi minière, pris ensemble, ne constitue pas une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE,
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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