(4) Conformément à la modification de la loi minière (ci-après, la «modification de 2008 de la loi minière»), entrée en vigueur le 8 janvier 2008, le taux de la redevance minière due au titre des permis d'exploitation d'hydrocarbures est passé de 12 % à 30 % de la valeur des ressources minérales extraites. Ce taux majoré n'était pas applicable aux opérateurs économiques dont le permis d'exploitation avait été prorogé antérieurement.
Décision (UE) 2016/995 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/995
RattachementDécision (UE) 2016/995
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0995)
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